Conditions generales d'utilisation

Derniere mise a jour : avril 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'usage du portail Be-Nzoni accessible a l'adresse be-nzoni.com, edite et exploite par Be-Nzoni SARL, societe de droit centrafricain dont le siege social est a Bangui.

Be-Nzoni est la plateforme nationale de protection des consommateurs et de supervision de la qualite des services bancaires en Republique Centrafricaine. Be-Nzoni opere de maniere autonome, en vertu d'un mandat conferé conjointement par l'APECCA (sponsor institutionnel) et les etablissements bancaires abonnes au service.

2. Definitions

• Be-Nzoni : Be-Nzoni SARL, operateur de la plateforme, responsable de la collecte, du routage et du suivi des reclamations.
• APECCA : Association Professionnelle des Etablissements de Credit de Centrafrique, sponsor institutionnel de Be-Nzoni et co-mandataire.
• Etablissement abonne : etablissement bancaire membre de l'APECCA ayant souscrit au service Be-Nzoni et delegguant a celui-ci la prise en charge des reclamations de sa clientele.
• Usager : toute personne physique ou morale deposant une reclamation, suggestion ou demande d'information aupres d'un etablissement abonne via le portail.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du portail Be-Nzoni implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Toute personne qui ne souhaiterait pas accepter ces CGU est invitee a ne pas utiliser le service.

Lors du depot d'une reclamation, l'usager confirme explicitement avoir pris connaissance et accepte les CGU et la politique de confidentialite.

4. Service propose

Be-Nzoni permet a tout usager :

• De deposer une reclamation, suggestion ou demande d'information aupres d'un etablissement bancaire abonne, en remplissant le formulaire prevu a cet effet ;
• De suivre l'avancement de son dossier en temps reel via un lien personnel envoye apres depot ;
• De repondre aux questions complementaires posees par l'etablissement concerne dans le cadre du traitement.

Be-Nzoni assure de maniere autonome la qualification, le routage, le suivi et la supervision du traitement des dossiers, conformement au mandat conferé. La decision finale sur le fond du dossier reste de la competence exclusive de l'etablissement abonne, dans le respect de la reglementation BEAC, COBAC et CEMAC applicable.

5. Acces au service

L'acces au depot de reclamation est libre et gratuit pour les usagers et ne necessite pas la creation d'un compte. Un lien de suivi unique et confidentiel est envoye a l'usager apres depot pour acceder a son dossier.

Be-Nzoni s'efforce d'assurer une disponibilite du portail 24h/24 et 7j/7, sous reserve des operations de maintenance programmees et des incidents techniques eventuels.

6. Engagements de l'usager

En utilisant Be-Nzoni, l'usager s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors du depot de sa reclamation ;
• N'utiliser le portail que pour le but pour lequel il a ete concu : porter a la connaissance d'un etablissement abonne un differend ou une suggestion relative a un service bancaire reellement experimente ;
• Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires ou contraires a l'ordre public dans les champs textes ;
• Ne pas tenter de contourner les dispositifs de securite du portail, ni de perturber son fonctionnement (DDoS, injection, scraping abusif, etc.) ;
• Ne pas usurper l'identite d'une tierce personne pour deposer une reclamation.

Le non-respect de ces engagements peut entrainer le rejet du dossier par Be-Nzoni et, le cas echeant, des poursuites judiciaires.

7. Engagements de Be-Nzoni

Be-Nzoni s'engage a :

• Traiter les dossiers avec impartialite, professionnalisme et confidentialite ;
• Veiller au respect par les etablissements abonnes des delais de prise en charge et de resolution des dossiers, conformement aux niveaux de service contractuels (SLA) ;
• Proteger les donnees personnelles des usagers conformement a notre politique de confidentialite et a la reglementation applicable ;
• Communiquer aux usagers les decisions des etablissements abonnes en toute transparence, sans alteration ;
• Maintenir une plateforme securisee, disponible et conforme aux standards techniques et reglementaires en vigueur.

8. Engagements des etablissements abonnes

Les etablissements bancaires abonnes a Be-Nzoni s'engagent contractuellement a :

• Recevoir et traiter dans les delais les reclamations qui leur sont attribuees via Be-Nzoni ;
• Apporter une reponse motivee a chaque dossier ;
• Respecter la confidentialite des donnees des usagers et le cloisonnement strict avec les autres etablissements abonnes.

9. Limitations de responsabilite

Be-Nzoni intervient en tant qu'operateur autonome de la plateforme et n'est pas partie au litige bancaire. La decision finale concernant chaque dossier reste de la competence de l'etablissement bancaire concerne.

Be-Nzoni ne peut etre tenue responsable :

• Des decisions rendues par les etablissements abonnes concernant les dossiers ;
• Des dommages indirects (perte de chance, prejudice commercial, atteinte a l'image) resultant d'une interruption du service ou d'un dysfonctionnement technique ;
• Des informations inexactes fournies par l'usager et de leurs consequences sur le traitement du dossier.

Be-Nzoni demeure pleinement responsable de la qualite operationnelle de la plateforme, de la securite et de la confidentialite des donnees, ainsi que du respect du processus de traitement defini par le mandat.

10. Voies de recours alternatives

Le depot d'une reclamation sur Be-Nzoni n'est pas exclusif d'autres voies de recours. L'usager conserve a tout moment le droit :

• De saisir directement l'etablissement bancaire ou son service de mediation interne ;
• De saisir la COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale) en cas de manquement reglementaire ;
• De saisir les juridictions competentes en derniere instance.

11. Modification des CGU

Les presentes CGU peuvent etre modifiees a tout moment par Be-Nzoni. Les usagers seront informes des modifications substantielles par les moyens usuels. La version applicable a un dossier est celle en vigueur a la date de son depot.

12. Loi applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit centrafricain. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Bangui.

Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez Be-Nzoni a l'adresse contact@be-nzoni.com.

Voir aussi : Mentions legales - Politique de confidentialite